Contrat de Ville - Appel à projets 2023

Date limite de candidature : 14 Février 2023
Organisme : CGET - territoires de Chateauroux et d'Issoudun

Le contrat de ville est l’un des leviers permettant de mener des actions concertées des
acteurs de la politique de la ville. Ce contrat de ville a été signé en 2015 pour 5 ans. La durée des contrats de ville a été prolongé pour 2 ans avec la circulaire du 22 janvier 2019, puis d’une année supplémentaire.

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale constitue le cadre de référence et vise à :
1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures
économiques, sociales, numériques et territoriales ;
2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à
l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;
3° Agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par
les politiques de formation et d’insertion professionnelles ;
4° Agir pour l’amélioration de l’habitat ;
5° Développer la prévention, promouvoir l’éducation à la santé et favoriser l’accès aux soins ;
6° Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la
délinquance ;
7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant
notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un
environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
9° Reconnaître et valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
10° Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la
lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés,
notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée.

Vous trouverez ci-après le guide pour remplir la demande de subvention, sur le site :
https://usager-dauphin.cget.gouv.fr



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