Projet Fact porté par une entreprise ou une association

Date limite de candidature : 31 Décembre 2025
Organisme : ANACT

Présentation du dispositif

Le FACT (Fonds pour l'Amélioration des Conditions de Travail) soutient les entreprises pour des projets d'expérimentation en terme d'amélioration des conditions de travail, en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).

Le FACT fonctionne sous forme d'appel à projets. Chaque appel à projets du FACT renvoie à des objectifs, champs d’expérimentations et axes de capitalisation qui lui sont propres. En plus des critères d’éligibilité permanents, des critères spécifiques sont définis en lien avec la thématique ou les problématiques à aborder, les secteurs d’activité ou publics prioritairement visés.

Les conditions d'attribution

 

Sont éligibles les projets d'entreprises ou d'associations dont l’effectif est inférieur à 300 salariés. Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif. 

 

Le montant de la participation financière

 

Pour un projet d'entreprise, la participation financière du Fact porte exclusivement sur les coûts liés à la mise en oeuvre d'un projet d'amélioration des conditions de travail ainsi qu'au fait d'en tirer et d'en diffuser les enseignements. L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.

 

Il revient à l'Anact de déterminer le montant des subventions dans le cadre de l’enveloppe financière attribuée à l’appel à projet. Le Fact ne peut, à lui seul, supporter l’intégralité du coût d’un projet. Il est nécessaire de bénéficier de cofinancements : financements propres (dont valorisation des temps consacrés au projet) et/ou cofinancement public.

 

Le cofinancement peut permettre de prendre en charge l'accompagnement par un consultant. Il peut aller jusqu’à 1 000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure soit assujettie ou non à la TVA) par jour avec, au maximum, 12 jours d’intervention pour un consultant externe avec la possibilité de prendre en charge 2 jours supplémentaires de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet.

 

La capitalisation des enseignements

 

Pour les entreprises ou associations, le soutien d’une aide financière publique doit servir d’incitation à déployer des démarches innovantes tant individuelles que collectives. Les projets financés par le Fact ont vocation à être largement diffusés. Le dispositif Fact est aussi un levier pour aider le porteur de projet à pérenniser une dynamique de changement, évaluer les progrès réalisés, diffuser des bonnes pratiques.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre??

La demande d'aide se fait sur le site de l'ANACT à travers les liens ci-dessous.

Les projets sont examinés par une commission de sélection et une réponse est transmise aux porteurs de projets dans un délai maximum d’un mois. La commission est souveraine, aucun recours n’est recevable contre les décisions de refus, ou d’acceptation partielle de financement d’un projet.

Auprès de quel organisme

Les appels à projets sont communiqués sur les sites de l’Anact et des Aract et relayés par les partenaires institutionnels et opérationnels du réseau Anact–Aract, deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures.

Pour toute information complémentaire, il faut contacter le numéro suivant : 04 72 56 14 73 (Les mardi et jeudi matin).

Éléments à prévoir

Pour chaque demande, un dossier type renseigné et l’intégralité des pièces à fournir sont à transmettre en respectant le format et les délais impartis.

Pour les actions collectives territoriales, les porteurs de projet sont invités à se rapprocher de l’Aract de leur région afin de bénéficier d’un avis technique et d’un éventuel appui à l’ingénierie de projet.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis n°2023/2831



PARTENAIRES


FINANCEURS



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